Les engagements du S.N.A.A.S.CO
Notre rôle de professionel consiste à apporter au législateur notre savoir en matière d’assainissement, notre détermination est motivée par l’objectif essentiel de protéger la santé et l’environnement.
Nous proposons un certain nombre d’éléments à tenir en compte dans l’élaboration des futurs arrêtés d’application de la “Loi sur l’eau et les milieux aquatiques”.
Notre position
Nous souhaitions que :
- Les filières d’assainissement non collectif soient reconnues comme traitement par leurperformance (analyse de l’effluent en entrée et sortie : MES, DBO, DCO). C'est chose faite grâce à l'arrêté du 07 Septembre 2009 (Article 8, Norme EN 12566-3+A1).
- Les filières d’assainissement, reconnues comme traitement, soient des filières dont le cheminement de l’effluent dans la station ne soit pas évacué par un système électro-mécanique mais par un concept naturel (vase communiquant ou gravitation).
- Le contrôle de la station soit réalisé régulièrement par le constructeur agrée par une certification CE EN 12566-3+A1 - 2009 ou un agréement.
- Les analyses de rejet soient effectuées par un laboratoire agrée.
Nous souhaitons être avant tout une force de proposition et d'information, afin de faire progresser la mise aux normes de l’assainissement autonome et semi-collectif