L'Assainissement Non Collectif (ANC)
Il répond à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, à l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales, aux arrêtés du 6 mai et 21 Juin 1996 et du 22 Juin 2007. L’objectif est de s’assurer qu’aucune pollution ne soit rejetée dans le milieu naturel.
Le législateur a été particulièrement précis sur les responsabilités données aux collectivités locales dans l’application des contrôles obligatoires. En effet tout ouvrage d’assainissement doit comporter un prétraitement et un traitement distinct et respecter l’hydrologie des sols.
La norme CE en 12566-3+a1 2009
Les filières relevant de la norme 12566-3 et disposant du CE sont réglementaires et considérées comme filières de traitement à part entière et dispensées du filtre à sable en application de l'arrêté du 19 Octobre 2006 et ce depuis le 1er Août 2008. Ces filières sont agrées "sans protocole supplémentaire" par l'article 27 de la Loi du 03 Août 2009.
Depuis le 31 Juillet, les Maires (ou Communauté de communes) sont en droit d'exiger des fabricants de petites Installations d'assainissement la norme CE EN 12566-3+A1. Les stations vendues et posées depuis cette date et ne possédant pas la norme engagent la responsabilité du Maire en cas de dysfonctionnement.
Les SPANCS qui interdisent la pose de stations ayant cette norme sont en infraction avec la Loi.
Lorsque le dossier d'agréement ministériel sera édité (ce n'est pas encore le cas), le rejet en milieu naturel pourra être effectué au moyen de tranchées d'infiltrations, puisque le fait d'avoir la norme CE EN 12566-3+A1 2009 confère le titre de traitement à la station concernée. Pour les stations posées avant l'obtention de l'agréement, les fabricants devront fournir au propriétaire une copie de l'agréement avec le carnet de l'utilisateur, après obtention de la norme que ne sera qu'une évaluation simplifiée, à savoir un simple contrôle de résultat de la certification, quels que soient les résultats, ceux-ci ne devront pas dépasser en DBO5: 50 mg/l et en MES: 85 mg/l.
NF EN 12566-3
Novembre 2005
Partie 3 : Stations d’épuration des eaux usées domestiques prêtes à l’emploi et/ou assemblées sur site.
Cette norme spécifie les exigences, les méthodes d’essais, le marquage et l’évaluation de la conformité de stations d’épuration d’eaux usées domestiques prêtes à l’emploi et/ou assemblées sur site, utilisées pour une population totale équivalente (PTE) jusqu’à 50 habitants (y compris pour des établissements hôteliers et entreprises). Les petites stations d’épuration dont il est question dans ce document sont utilisées pour le traitement des eaux usées domestiques brutes.
Cette norme définit la qualité du rejet aux normes Européennes..