Critères d'admission au S.N.A.A.S.CO
- Respect de la Charte de l'Environnement.
- L'entreprise ou le fabricant devra prouver son implication dans la recherche, ou prouver qu'elle travaille à améliorer sa qualité de rejet.
- En d'autres termes, que ladite entreprise ou/et fabricant possède la Norme EN CE 12566-3+A1-2009, norme obligatoire afin de pouvoir commercialiser ses petites installations d'assainissement en France et en Europe; que ladite entreprise ou/et fabricant travaille à l'amélioration des rejets dans le domaine de la bactérie.
- Egalement, obtenir l'Agrément Ministériel, soit par une procédure simplifiée en cas de possession de la Norme EN CE 12566-3+A1-2009, soit être actuellement sur plateforme pour l'obtention de cette dernière norme.
- Globalement, toutes ces entreprises qui rentrent dans le cadre de l'Arrêté du 07 Septembre 2009 paru au JO du 09 Octobre 2009, quelles qu'elles soient, dans la mesure où elles peuvent prouver que leur démarche répondra à toutes les exigences relatives au nouvel arrêté.
- Concernant les autres filières, dites "vertes" (roseaux, etc.), admission possible dans la mesure où les mêmes critères qui précèdent sont respectés (respect de l'arrêté du 07 Septembre 2009), et où le critère de "non prolifération des moustiques" est respecté.
