Propositions de lois
Avant d’élaborer nos diverses propositions, nous souhaitons que certaines annexes de la Circulaire Interministérielle n° 97-49 du 22 Mai 1997 relative à l’assainissement collectif soient prises en compte dans les futurs arrêtés d’applications.
Par exemple, nous vous demandons d’abroger, dans vos réglements sanitaires départementaux, les règles techniques correspondantes et d’inviter les Maires à retirer de leurs réglements municipaux les règles qui seraient en contradiction avec l’arrêté du 07 Octobre 2009.
Première Proposition
Nous souhaitons que les constructeurs, installateurs de filières d’assainissement non collectif bénéficient d’un agréement afin d’assurer l’entretien et la maintenance de leurs stations, dans le but de préserver la santé et l’environnement.
Cette disposition permet sous conditions de classer certaines filières d’assainissement non collectif en “traitement” si elles sont en parfaite adéquation avec l’arrêté du 07 Octobre 2009, étant bien entendu qu'elles répondent aux normes de rejet par l'intermédiaire de la norme NF EN 12566-3+A1 - 2009.
Les paramètres à prendre en compte pour qu’une filière d’assainissement non collectif soit reconnue comme “traitement” sont :
- Station d’assainissement biologique à cultures fixées.
- Cheminement des effluents dans la station par gravitaire ou vase communiquant, sans assistance électro-mécanique.
- Mode de traitement séquentiel, indispensable pour temporiser le travail bactérien.
- Résultat d’analyse du rejet conforme avec l’arrêté du 07 Septembre 2009, exemple : 30 mg par litre pour les matières en suspension (MES) et 35 mg par litre pour la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5).
Deuxième Proposition
Concernant le contrôle, l’entretien et la maintenance, nous souhaitons que les entreprises “constructeurs/installeurs” bénéficient d’un agréement afin d’assurer ces prestations. Il est indispensable que ces entreprises délivrent un certificat de conformité relatif à la qualité de la mise en place de la station avec l’engagement de la qualité de rejet sans détenir la norme NF EN 12566-3+A1 - 2009.
La délivrance d’un agréement permettra de soulager les services municipaux, et ainsi leur permettre de prendre la responsabilité totale de la mise en conformité de l’assainissement autonome, par une filière reconnue comme telle.