Salubrité publique
LES RESPONSABILITÉS DU MAIRE
Les Maires sont détenteurs de prérogatives de puissance publique en matière de salubrité; à ce titre, leur responsabilité civile et pénale est engagée s’il n’ont pas accompli leur obligations légales compte tenu de leurs compétences, des pouvoirs, des moyens dont ils disposent.
Il est à noter que les conséquences induites par l’inaction du maire peut engager la responsabilité civile de la commune.
UNE MISSION PERSONNELLE DU MAIRE :
Assurer la salubrité publique
- Dans le cadre de ses prérogatives d’officier de police judiciaire, le Maire à pour mission d’assurer la salubrité publique. A ce titre il doit prévenir par des précautions convenables et faire cesser les pollutions de toute nature et, s’il y a lieu, provoquer l’intervention du représentant de l’Etat dans le département (code général des collectivités territoriales, Art. L 2212-2).
En cas de danger grave ou imminent, il prescrit l’execution des mesures de sûreté exigées par les circonstances, informe d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites (code général des collectivités territoriales, Art. L 2212-4).
Le Maire surveille au point de vue de la salubrité, l’état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d’eau (code général des collectivités territoriales, Art. L 2213-29).
- Le Maire doit ordonner les mesures nécessaires pour assurer l’assainissement (code général des collectivités territoriales, Art. L2213-30) et prescrire les mesures nécessaires pour faire cesser toute causes d’insalubrité (code général des collectivités territoriales, Art. L 2213-31).
- Les eaux usées ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement approprié visant à assurer la protection des eaux.
Les points de rejet doivent être choisis de manière à réduire au maximum l’effet sur les eaux réceptrices, compte tenu de la spécificité des usages qui en sont faits.
Des précautions particulières doivent être prises si les effluents traités sont épandus ou rejetés dans le sol (arrêté interministériel, 21 Juin 1996, Art. 3).
- Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe les caractéristiques que doivent présenter ces eaux uséespour être reçues; elle peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses d’investissement, d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux (Art. L 1331-10 du code de la santé publique).
CARENCE DU MAIRE
La carence du Maire à réglementer, soit par omission, soit par refus, constitue une méconnaissance de ses obligations légales dès lors qu’il refuse d’agir face “à la gravité du péril résultant d’une situation particulièrement dangeureuse pour le bon ordre, la salubrité, la sécurité publique”.
Son inaction est constitutive d’une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune.
PARTAGE DE RESPONSABILITÉ
Sur les plans institutionnels, administratif et juridique, la responsabilité de l’assainissement est partagée entre le Préfet, le Maire, la commune, le propriétaire ou l’occupant, mais peut l’être également avec le maître d’oeuvre et l’exploitant.
LE RÔLE DU PRÉFET
Agglomération d’assainissement (Art. R 2224-10 du code général des collectivités territoriales)
Le Préfet délimite et arrête après avis des communes concernées l’agglomération d’assainissement, zone dans laquelle la population ou les activités sont suffisament concentrées pour qu’il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers un dispositif de traitement unique.
Objectifs de réduction des flux de substances polluantes (Art. R 2224-17 du code général des collectivités territoriales - Circulaire de la Direction de l’Eau du 03 Mai 2002).
Pour chaque agglomération susceptible de produire une charge brute de pollution organique supérieure à 2 000 EH, le Préfet informe la collectivité locale des exigences minimales à respecter en matière d’objectif de réduction des substances polluantes afin qu’elle soit en mesure d’élaborer un projet conforme aux prescriptions.
NF EN 12566-3
Novembre 2005
Partie 3 : Stations d’épuration des eaux usées domestiques prêtes à l’emploi et/ou assemblées sur site.
Cette norme spécifie les exigences, les méthodes d’essais, le marquage et l’évaluation de la conformité de stations d’épuration d’eaux usées domestiques prêtes à l’emploi et/ou assemblées sur site, utilisées pour une population totale équivalente (PTE) jusqu’à 50 habitants (y compris pour des établissements hôteliers et entreprises). Les petites stations d’épuration dont il est question dans ce document sont utilisées pour le traitement des eaux usées domestiques brutes.
Cette norme définit la qualité du rejet aux normes Européennes..